S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Texte complet
24. Le présent règlement remplace le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (D. 251-92, 92-02-26) et abroge le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (D. 159-90, 90-02-14).
D. 523-2001, a. 24.